Annexes et accords
Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales
En vigueur étendu dans le corpus
Vu le code du travail notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-9 et L. 2122-10 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969, étendue par l'arrêté du 11 octobre 1971, notamment l'article 3 du chapitre Ier ;
Vu l'accord sur le dialogue social dans les entreprise artisanales de la branche du 17 juin 2010 ;
Considérant qu'au cours de ces dernières années le champ de la négociation collective n'a cessé de s'accroître et de se complexifier (temps de travail, emploi, formation professionnelle, prévoyance...) ;
Considérant que dans le même temps, la loi et les récents accords nationaux interprofessionnels ont attribué de nouvelles missions aux branches professionnelles (commission de validation des accords d'entreprise, observatoires des métiers et des qualifications, observatoires des accords d'entreprises...) visant à accompagner le dialogue social des entreprises de la branche et à adapter les règles sociales à leurs spécificités et à leur contexte économique et social,
