Annexes et accords
Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu des fluctuations des activités de la branche pouvant avoir une certaine incidence sur le montant de la collecte, il est créé une réserve de stabilité.
Cette réserve de stabilité est alimentée sur la part des dépenses collectives :
– par les excédents constatés à la fin de chaque exercice ;
– et, le cas échéant, par une affectation spéciale décidée par le conseil d'administration.
