Annexes et accords
Clause de non-concurrence — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le point 2 « Modalités de la clause de non-concurrence » est modifié comme suit :
Le contenu du c du point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction d'emploi que comporte la clause de non-concurrence ne peut excéder la durée de :
– 6 mois pour les emplois classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois définie par l'avenant du 16 décembre 2010 ;
– 8 mois pour les emplois classés au niveau IV de ladite classification ;
– 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI de ladite classification ;
– 16 mois pour les emplois classés au niveau VII de ladite classification ;
– 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX de ladite classification.
La durée de l'interdiction court à compter de la date de rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l'entreprise dans le cas où il est dispensé de l'exécution de préavis. »
