Annexes et accords
Clause de non-concurrence — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le point 1 « Salarié en cours de contrat » du II « Compatibilité des clauses de non-concurrence antérieures à la conclusion du présent accord avec ses dispositions » est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 1 « Salariés en cours de contrat » du II « Compatibilité des clauses antérieures à la conclusion du présent accord avec ses dispositions », les mots : « d'un coefficient inférieur à 215 de la classification » sont remplacés par les mots : « d'un niveau inférieur au niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévue par l'avenant du 16 décembre 2010 ».
