Annexes et accords
Modification de la convention — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L' article 27 du chapitre Ier « Conditions générales » est ainsi rédigé :
« Article 27
Salariés non cadres
Les salariés non cadres bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 modifié.
En ce qui concerne les salariés non cadres assujettis aux assurances sociales agricoles, il est fait application de l' arrêté interministériel du 19 décembre 1975 , portant extension du champ d'application professionnel de la convention nationale de retraite du 24 mars 1971 . »
