Texte de base
Chapitre 0.3. - Révision de la convention collective nationale et avantages acquis — Article 0.30
Titre 0. - Clauses préliminaires
En vigueur étendu dans le corpus
L'avantage individuel est celui dont le salarié bénéficie, à titre personnel, indépendamment de son appartenance à une collectivité de travail donnée.
La révision de la convention collective nationale n'a pas pour objet, ni pour effet de réduire, de supprimer ou plus généralement de porter atteinte, d'une quelconque façon aux avantages individuels, quelle qu'en soit l'origine, acquis par les salariés présents dans l'entreprise à la date de la publication de l'avenant portant révision de la convention collective nationale.
