Texte de base
Chapitre I.2. - Durée. – Révision. – Dénonciation de la convention collective nationale — Article 1.22
Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Sous peine de nullité, la dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet de texte afin que les discussions puissent intervenir dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à dater de la réception des lettres recommandées.
Sauf conclusion d'une convention ou d'un accord qui lui est substitué, la convention collective nationale reste en vigueur pendant une durée de 24 mois à compter de la date de début des discussions.
(1) L'article 1-22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.
(Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1)
