Texte de base
Chapitre I.4. - Soumission de la convention collective aux normes juridiques supérieures — Article 1.40
Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels interprofessionnels, pour autant que ces derniers s'appliquent à une ou plusieurs organisations professionnelles signataires de l'avenant, prévalent sur les clauses de la présente convention collective nationale, sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention collective nationale elle-même.
Ces textes constituent comme ceux du droit international, y compris communautaire, des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose à tous.
