Texte de base
Chapitre I.5. - Commission nationale d'interprétation et commission de validation des accords d'entreprise
Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
La commission nationale d'interprétation vise à lever les difficultés liées à la lecture de la convention ; la commission de validation des accords conclus dans les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical examine la compatibilité des clauses des accords d'entreprise, notamment avec celles de la convention collective nationale.
