Texte de base
Chapitre I.5. - Commission nationale d'interprétation et commission de validation des accords d'entreprise — Article 1.50.2
Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
La commission comprend un nombre égal de représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans la branche à raison d'un représentant mandaté par organisation professionnelle ou syndicale.
La présidence est assurée par la partie patronale et le secrétariat de la commission par celui de la commission paritaire nationale.
