Texte de base
Chapitre I.5. - Commission nationale d'interprétation et commission de validation des accords d'entreprise — Article 1.50.4
Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Le procès-verbal de la réunion est établi et adressé par le secrétariat, sous la responsabilité du président, aux membres présents lors de la réunion de la commission.
Sous les mêmes conditions, un extrait du procès-verbal est adressé, en ce qu'il les concerne, aux personnes entendues par elle. Le procès-verbal est considéré comme adopté si, dans les 8 jours francs suivant son envoi, aucune observation écrite n'a été adressée au secrétariat de la commission. S'il y a des observations, elles sont annexées au procès-verbal qui est transmis au plus tard dans les 15 jours francs suivant la date de la réunion aux membres de la commission.
L'avis de la commission d'interprétation est transmis pour information dans le même temps aux membres de la commission paritaire nationale.
