Texte de base
Chapitre II.2. - Relations collectives hors de l'entreprise et dans la branche — Article 2.22.1
Titre II. - Relations collectives dans l'entreprise et la branche activités syndicales. – hygiène, sécurité et conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Des accords de branche déterminent, notamment, les modalités de financement du dialogue social dans la branche.
Voir :
– accord du 17 juin 2010 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales de la branche ;
– accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche.
