Texte de base
Chapitre II.2. - Relations collectives hors de l'entreprise et dans la branche — Article 2.22.22
Titre II. - Relations collectives dans l'entreprise et la branche activités syndicales. – hygiène, sécurité et conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales nationales représentatives dans la branche ou leur fédération notifient aux organisations d'employeurs et au secrétariat de la commission paritaire nationale, les noms et les adresses des salariés qu'elles investissent d'un mandat de représentation en précisant le domaine et l'étendue de ce mandat.
Chaque employeur intéressé en est informé simultanément par la fédération ou l'organisation nationale syndicale.
Les modifications ultérieures dans les désignations sont communiquées dans les mêmes conditions.
