Texte de base
Chapitre II.2. - Relations collectives hors de l'entreprise et dans la branche — Article 2.24.3
Titre II. - Relations collectives dans l'entreprise et la branche activités syndicales. – hygiène, sécurité et conditions de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Concomitamment à l'accomplissement des formalités de dépôt, les entreprises adressent les accords par voie électronique au secrétariat de la commission paritaire (1). A défaut, l'accord est envoyé au secrétariat de la commission paritaire par tout autre moyen.
(1) Secretariats-ccn3131@sedima.fr.