Texte de base
Chapitre VIII.1 Régime obligatoire de retraite complémentaire — Article 8.10
Titre VIII Retraite et prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux clauses de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 modifié, les salariés non cadres bénéficient d'un régime obligatoire de retraite complémentaire.
Il est fait application aux salariés non cadres assujettis aux assurances sociales agricoles de l'arrêté interministériel du 19 décembre 1975 portant extension du champ d'application professionnel de la convention nationale de retraite des cadres du 24 mars 1971.
