Texte de base
Chapitre X.1 Difficultés liées au passage de l'ancienne convention collective nationale à la version révisée
Titre X Clauses transitoires et finales
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale révisée dite SDLM, les difficultés d'interprétation liées à son application dans les entreprises, qui n'ont pu être réglées au niveau de celles-ci, sont portées devant la commission d'interprétation par les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau de la branche.
A l'occasion de leur examen, la commission d'interprétation peut suggérer des améliorations de rédaction des clauses litigieuses.
