Textes salariaux
Salaires minima au 1er novembre 2012
En vigueur étendu dans le corpus
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu le III « Salaires minima conventionnels mensuels garantis » et le V.1 « Entrée en vigueur du présent avenant » de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois (étendu par arrêté du 9 janvier 2012, JORF du 15 janvier 2012) et l'avenant rectificatif du 20 mars 2012 ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée,
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er juillet 2012, les partenaires sociaux ont convenu de revoir la grille des salaires minima applicables au 1er novembre 2012, date de mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois, afin que le premier coefficient de celle-ci ne soit inférieur au Smic mensuel base 35 heures.
Ils ont en conséquence décidé de ne pas déposer l'avenant n° 86 signé le 16 mai 2012 et convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er novembre 2012 comme suit.
