Annexes et accords
Préambule
Collecte et financement de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant les textes conclus antérieurement :
– l'accord du 29 juin 2004 (étendu le 22 avril 2005, Journal officiel du 5 mai 2005) ;
– l'avenant du 14 décembre 2011, non étendu par le ministère ;
– l'avenant du 18 septembre 2012, non déposé au ministère ;
– la lettre du 13 décembre 2012 cosignée des partenaires sociaux demandant au ministère du travail de ne pas étendre l'avenant du 14 décembre 2011 ;
Considérant la volonté des organisations syndicales de maintenir la contribution complémentaire créée par l'accord du 29 juin 2004, étendu par arrêté ministériel ;
Considérant les observations ministérielles devant la commission nationale de la négociation collective le 12 juillet 2012 ;
Considérant les versements opérés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
Considérant la règle issue du code du travail selon laquelle il ne peut être imposé aux entreprises de verser la totalité de l'obligation légale de financement au titre du plan à un OPCA ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012 à l'accord visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue par lequel les entreprises artisanales de moins de 10 salariés rejoignent le champ d'application de l'accord désignant l'organisme collecteur paritaire désigné par la branche,
il a été décidé ce qui suit dans le cadre d'un accord :
– qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension ;
– qui, à cette date, se substituera :
– à l'accord du 29 juin 2004 complété par les avenants n° 1 du 11 mai 2005 et n° 2 du 2 octobre 2007 ;
– aux accords du 14 décembre 2011 et du 18 septembre 2012 relatifs à la collecte et au financement de la formation professionnelle.
