Convention collective · IDCC 1404
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IDCC 1404 · Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, il a été convenu ce qui suit quand la contrepartie pécuniaire définie pour la clause de non-concurrence a été fixée à un montant différent selon la qualification de la rupture du contrat de travail.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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