Annexes et accords
Dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-9 et L. 2122-10 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche publié au Journal officiel du 19 juin 2013 ;
Vu l'accord relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche du 14 septembre 2011 ;
Considérant que, aux termes de l'alinéa 7 de l'article 5.2 de l'accord du 14 septembre 2011 relatif à la part de la contribution non affectée aux dépenses collectives de la branche, « cette part est répartie en deux fractions ventilées comme suit : 50 % répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Cette modalité de répartition sera revue par les partenaires sociaux à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche »,
les parties signataires conviennent des clauses suivantes :
