Annexes et accords
Dialogue social — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le septième alinéa de l'article 5.2 de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales est annulé et remplacé par ce qui suit :
« − 50 % répartis entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, dont :
– 40 % répartis de manière égalitaire ;
– et les 60 % restants répartis selon le pourcentage du poids de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés figurant dans l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche.
Il est fait application de cette règle de répartition au 1er janvier de l'année suivant la date de publication de chaque nouvel arrêté fixant la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche. »
