Annexes et accords
Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales — Article 5.2
En vigueur étendu dans le corpus
La part de cette contribution est destinée à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs de financer notamment :
– l'ensemble des travaux préparatoires liés aux négociations ainsi que les moyens qui y sont affectés ;
– les actions de sensibilisation des salariés et des employeurs sur les clauses conventionnelles ;
– les actions d'animation, de communication, d'information sur les accords négociés dans la branche ;
– le suivi et le développement du dialogue social de la branche.
Cette part est répartie en deux fractions ventilées comme suit :
- 50 % répartis entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, dont :
- 40 % répartis de manière égalitaire ;
- et les 60 % restants répartis selon le pourcentage du poids de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés figurant dans l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche.
Il est fait application de cette règle de répartition au 1er janvier de l'année suivant la date de publication de chaque nouvel arrêté fixant la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche.
