Annexes et accords
Collecte et financement de la formation professionnelle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
1.1. L'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle est modifié comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-après.
1.2. L'accord du 20 novembre 2009 et l'avenant n° 1 du 3 décembre 2013 relatifs à la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont dénoncés avec l'entrée en application du présent accord.
