Annexes et accords
Collecte et financement de la formation professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
2.1. A l'article 1er de l'accord du 6 juin 2013, au 1.1.1, le membre de phrase « visée à l'article R. 6331-2,1°, du code du travail relatif à » est remplacé par « … prévue par la réglementation pour … ».
Au 1.1.2, le membre de phrase « visée à l'article R. 6331-2,2°, du code du travail relative au » est remplacé par « … prévue par la réglementation pour le … ».
2.2. A l'article 1er de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, le 1.2 « Entreprises de 10 salariés et plus » est remplacé par la rédaction suivante :
« 1.2. Entreprises de 10 salariés et plus
A la date prévue par la réglementation, le versement à l'organisme collecteur désigné par la branche est de 1 % de la masse salariale brute (sauf accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 6331-10 du code du travail, dans cette hypothèse, ce pourcentage peut être réduit à 0,80 %). La répartition de cette contribution (FPSPP, CIF, professionnalisation, plan …) varie selon la taille de l'entreprise en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables. »
