Annexes et accords
Collecte et financement de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Entreprises de moins de 10 salariés
La contribution égale à 0,25 % prévue par l'article 1.1.2 de l'accord du 6 juin 2013 est maintenue pour permettre le financement des actions de formation indiquées ci-après.
3.2. Entreprises de 10 salariés à 299 salariés
L'employeur de moins de 300 salariés effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due un versement conventionnel complémentaire dont le montant est égal à 0,7 % des rémunérations annuelles brutes de l'année N − 1.
3.3. Objet et finalité des contributions conventionnelles
L'article 2 de l'accord du 6 juin 2013 est remplacé par la rédaction suivante :
« Elles sont destinées à financer selon les orientations annuellement précisées par la CPNE les actions de formation répondant aux objectifs et priorités de la branche.
Les frais pédagogiques (montant de la formation), les salaires et les frais annexes (hébergement et frais de déplacement) sont pris en charge par l'OPCA sur la base d'un forfait fixé par la CPNE.
Les contributions conventionnelles sont gérées distinctement de la contribution légale par l'organisme collecteur.
Les modalités de gestion des contributions conventionnelles seront précisées par la CPNE. »
