Annexes et accords
Préambule
Collecte et financement de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a apporté diverses modifications à la règlementation sur la formation professionnelle continue.
Les partenaires sociaux liés par la convention collective ont examiné les accords et avenants existant sur ce thème, notamment l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle et celui du 20 novembre 2009 sur les contributions de la branche au FPSPP.
Dans ce cadre, ils ont rappelé que dès 2004 (accord du 29 juin 2004, étendu par arrêté ministériel), ils avaient créé une contribution complémentaire à la contribution légale qu'ils ont ensuite maintenue par accord du 6 juin 2013 afin de prendre en compte les objectifs et priorités de la branche selon les orientations fournies par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE).
Les modifications introduites par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 s'agissant de la diminution de la contribution destinée au plan de formation ont amené les parties à accentuer l'effort fourni en matière de contribution conventionnelle afin de permettre le financement des actions de formation définies par la branche.
En effet, selon l'étude GPEC réalisée par l'observatoire des métiers et des qualifications et selon le rapport annuel de la branche, les besoins de recrutement sont estimés en flux d'emploi annuel à environ 7 000 salariés, des contrats à durée indéterminée pour une très large majorité, ces besoins concernant essentiellement les techniciens, les technico-commerciaux, les mécaniciens.
Dans ce cadre, différentes actions de formation sont envisagées, notamment :
– favoriser la poursuite des études après le CAP,
– favoriser les formations certifiantes ou diplômantes.
Afin de poursuivre le financement d'une politique active de formation, les parties ont décidé de maintenir la collecte d'une contribution complémentaire et invitent également les entreprises à dépasser les obligations minimales et conventionnelles en finançant des actions de formation pour lesquelles la pratique d'une clause de dédit formation (organisée par un autre accord collectif de branche consacré à la formation) est envisageable.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
