Annexes et accords
Collecte et financement de la formation professionnelle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Pour mettre en œuvre la politique de formation professionnelle définie au niveau de la branche, les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle en respectant les obligations suivantes.
1.1. Entreprises de moins de 10 salariés
1.1.1. Au titre de la professionnalisation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution prévue par la réglementation pour la professionnalisation, soit 0,15 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
1.1.2. Au titre du plan de formation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, une contribution égale à 0,65 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente. Ce taux comprend la contribution légale prévue par la réglementation pour le plan de formation et une contribution complémentaire à la contribution légale égale à 0,25 %.
Cette contribution complémentaire ne se cumule pas avec une augmentation de la contribution légale au titre du plan qui serait imposée par l'évolution des textes législatifs. Dans ce cas, la contribution complémentaire serait réduite d'autant.
1.1.3. Contribution minimale
En tout état de cause, le montant cumulé des contributions visées aux 1.1.1 et 1.1.2 ne peut être inférieur à un seuil minimum. Ce seuil est égal au produit du salaire minimum du premier coefficient de la grille en vigueur au 1er janvier de chaque année multiplié par 12, puis par le taux global de participation en vigueur au 1er janvier, soit 0,80 % à ce jour.
1.2. Entreprises de 10 salariés et plus
A la date prévue par la réglementation, le versement à l'organisme collecteur désigné par la branche est de 1 % de la masse salariale brute (sauf accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 6331-10 du code du travail, dans cette hypothèse, ce pourcentage peut être réduit à 0,80 %). La répartition de cette contribution (FPSPP, CIF, professionnalisation, plan ...) varie selon la taille de l'entreprise en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables.
1.2.1. Au titre de la professionnalisation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-9, 2°, du code du travail relative à la professionnalisation, soit 0,50 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente.
1.2.2. Au titre du plan de formation
Ces entreprises versent à l'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année, la contribution visée à l'article R. 6331-9, 3°, du code du travail relative au plan de formation, soit au minimum 90 %, inclus la part destinée au FPSPP, de 0,9 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente auquel s'ajoute une contribution complémentaire à la contribution légale égale à 0,20 %.
Cette contribution complémentaire ne se cumule pas avec une augmentation de la contribution légale au titre du plan qui serait imposée par l'évolution des textes législatifs. Dans ce cas, la contribution complémentaire serait réduite d'autant.
