Annexes et accords
Remboursements frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.
Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties accordées par cet accord collectif.
Dans le cadre de leurs échanges postérieurs à la signature de cet accord, il a été convenu d'améliorer le remboursement de certaines dépenses.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
