Annexes et accords
Préambule
Dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
Par accord du 14 septembre 2011, les signataires ont adopté des dispositions relatives au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.
Compte tenu de l'augmentation du champ de la négociation collective de branche, une contribution annuelle calculée sur la masse salariale a été constituée à la charge des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord.
La loi du 5 mars 2014 ayant institué une contribution à la charge des entreprises, les partenaires sociaux ont entendu confirmer que les deux contributions se cumulaient, n'étant pas de même nature.
En conséquence ils conviennent ce qui suit :
