Annexes et accords
Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les parties signataires décident d'instituer une contribution financière spécifique à la charge des entreprises mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Cette contribution doit notamment permettre à la branche :
– de disposer des moyens tant matériels qu'humains nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des instances paritaires ;
– la réalisation de toutes les études et analyses demandées par la commission paritaire dans le cadre des négociations ;
– le recours éventuel à des conseillers ou experts dans certains domaines.
Il est également convenu qu'une partie de cette contribution doit permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche d'assurer la participation, la communication, l'information, le suivi et le développement des actions menées paritairement.
Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 .
