Annexes et accords
Préambule
Collecte et financement de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Par avenant du 2 juillet 2015, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche ont décidé de maintenir le principe d'un versement conventionnel complémentaire égal à 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
La loi de finances pour 2016 a porté à 11 salariés le seuil en dessous duquel les entreprises seront redevables de la contribution légale unique au financement de la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %, la contribution légale au taux de 1 % étant due à compter de 11 salariés (au lieu de 10 salariés).
En conséquence, par souci d'alignement sur la contribution légale, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche décident ce qui suit.
