Annexes et accords
Préambule
CPPNI
En vigueur étendu dans le corpus
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
En conséquence, puisqu'il existe dans la convention collective nationale concernée des articles sur la commission paritaire nationale (art. 2.22 « Dialogue social dans la branche et commission paritaire nationale ») et sur la commission d'interprétation (art. 1.50), les parties conviennent ce qui suit.
