Annexes et accords
Préambule
Remboursements complémentaires de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la disparition du statut d'ayant droit au sens de la sécurité sociale intervenue depuis la signature de l'accord du 2 juillet 2015.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 59) a réformé les modalités d'accès à la couverture santé ; connue sous le nom de « Protection Universelle Maladie – PUMa », cette réforme vise à garantir à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Ce droit personnel induit la disparition du statut d'ayant droit au sens de la sécurité sociale, avec toutefois une période transitoire pour les personnes ayant ce statut au 31 décembre 2015. Cette période transitoire expire au 1er janvier 2020, date à laquelle tous les assurés au regard de la sécurité sociale le seront nécessairement à titre personnel, en qualité d'ouvrant droit.
Or, l'accord du 2 juillet 2015 prévoyait que les entreprises puissent organiser la couverture des ayants droit au sens de la sécurité sociale.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
