Annexes et accords
Contrat de travail à durée déterminée — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les parties ont considéré qu'il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé sur demande d'une des organisations représentatives proposant une rédaction de nouveau texte à cet effet. La demande de révision devra être examinée en réunion paritaire dans les 3 mois suivant sa présentation. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera caduque. (1)
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi.
Le présent accord est adressé au ministère du travail à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui en demandera l'extension. Il est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et transmis à la base nationale des accords collectifs.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)
