Annexes et accords
Contrats d'opération — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat d'opération doit indiquer la durée prévisible de l'opération ou de la mission pour laquelle il est conclu. Il n'est pas possible de recourir au contrat d'opération lorsque la durée prévisible de l'opération ou de la mission est inférieure à 6 mois.
Si pour une ou des raison(s) tenant à l'opération ou à la mission elle-même, le salarié dont le licenciement aura été notifié avant 6 mois, mais après la fin de la période d'essai pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
– la mission ne peut se réaliser ;
– la mission se termine avant la réalisation du résultat attendu,
percevra une indemnité de licenciement égale à 10 % du salaire brut versé depuis l'engagement, hors congés payés.
