Annexes et accords
Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales — Article 5.1
En vigueur étendu dans le corpus
Les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche sont notamment les frais destinés :
– à la collecte de la contribution ;
– au fonctionnement des instances paritaires de la branche ;
– à la gestion de l'association de gestion ;
– aux remboursements des frais de tenue des instances paritaires : déplacements, remboursements et dédommagements des négociateurs ;
– aux rapports, études et enquêtes prévus paritairement ;
– à l'assistance et conseil à la négociation ;
– à la formation des négociateurs ;
– aux actions des organismes paritaires propres à la branche ainsi que celles visant au renforcement de sa visibilité et de sa pérennité ;
– aux actions d'information et communication sur le dialogue social de la branche ;
– aux actions de promotion des emplois et des métiers de la branche ;
– le cas échéant à la constitution d'une réserve de stabilité.
Ces sommes sont gérées par l'association paritaire de gestion créée à cet effet (cf. art. 7) selon les règles définies par son conseil d'administration.
