Annexes et accords
Accord d'intéressement — Article 3
Accord d'intéressement et plan d'épargne · Annexes
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.
Si l'entreprise a moins de 250 salariés
(1) :
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, soit … salariés équivalents temps complet à la date de signature du présent accord, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société ou au chef d'entreprise ainsi qu'à son conjoint dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-3 du code du travail.
(Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1)
