Annexes et accords
Préambule
Remboursements complémentaires de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.
Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe II définissant les cotisations applicables.
Lors de la CPPNI du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé sur l'augmentation des cotisations santé.

