Texte de base
Chapitre VII.1 Formation professionnelle — Article 7.14.21.2
Titre VII Formation professionnelle et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP ou d'un TFP.
Toute demande émanant d'une ou de plusieurs de ces organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité comportant une évaluation :
– du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;
– du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;
– de la compatibilité du certificat à créer avec les diplômes et titres existants.
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.
