Texte de base
Chapitre VII.1 Formation professionnelle — Article 7.14.21.1
Titre VII Formation professionnelle et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
La décision de créer un CQP ou un TFP est prise par la CPNE dans le cadre de ses missions prévues à l'article 7.16.1, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions de l'article 7.14.
La décision prend la forme d'une délibération.
La CPNE se réserve le droit d'exiger la communication de tous les documents tendant à prouver l'existence et la bonne marche dudit organisme.
