Texte de base
Chapitre VII.1 Formation professionnelle — Article 7.14.12
Titre VII Formation professionnelle et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions d'évaluation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE), et annexé à la décision de création du CQP ou du TFP considéré.
Les CQP et le TFP peuvent être préparés par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
En outre, le TFP peut également être préparé par la voie de l'apprentissage.
Les CQP et le TFP ne peuvent être délivrés qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces évaluations.
