Annexes et accords
Participation aux résultats conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation de disposer d'un texte applicable en l'état.
Le présent accord contient en annexe l'accord-type permettant la mise en place d'un tel dispositif.

