Convention collective · IDCC 1404

Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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IDCC 1404 · Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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Annexes et accords

Annexe A Modèle de courrier d'accompagnement pour le dépôt

Participation aux résultats conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 · Annexes

En vigueur étendu dans le corpus

Plateforme de téléprocédure
Fait à…………, le…………

Madame, Monsieur le directeur,

Notre entreprise applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).

Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation et ce conformément aux dispositions issues de l'article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif.

En conséquence, nous vous notifions, ci-joint, le dispositif de participation applicable à notre entreprise à compter du …………

Il est également communiqué au secrétariat de la branche SDLM.

Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.

Dans l'attente,

Soyez assuré, Madame, Monsieur le directeur, de notre respectueuse considération.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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