Convention collective · IDCC 1404

Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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IDCC 1404 · Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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Annexes et accords

Préambule

Collecte et financement de la formation professionnelle et financement du dialogue social

En vigueur étendu dans le corpus

Les partenaires sociaux de la branche de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM), réunis dans le cadre du dialogue social de branche, rappellent que l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et celui du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ont pour objet de garantir le financement mutualisé des actions menées au bénéfice de l'ensemble des entreprises et salariés de la branche.

Ils constatent que certaines interprétations récentes, extérieures à la branche, ont laissé supposer que les salariés relevant du statut légal des voyageurs, représentants, placiers (VRP) pourraient être exclus de l'assiette de ces contributions, au motif que leurs droits individuels ne relèvent pas de la convention collective SDLM.

Dans le cadre d'une saisine à leur initiative de cette question d'interprétation mise à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, les partenaires sociaux rappellent que les dispositifs de financement du dialogue social et de la contribution conventionnelle relèvent des relations collectives de travail, lesquelles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des salariés et conviennent par le présent avenant de confirmer expressément, autant que de besoin, l'inclusion des rémunérations versées aux VRP dans la masse salariale servant de base aux contributions prévues par ces accords.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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