Annexes et accords
Préambule
Mise à jour de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014
En vigueur étendu dans le corpus
Le 16 février 2024 a été signé l'avenant n° 6 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective pour tenir compte du remplacement de la convention collective nationale du 14 mars 1947 par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a notamment substitué ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4 et 4 bis de la convention collective de 1947.
Cet avenant, dans le dernier alinéa de son article 2, a aussi traité de la question des VRP au regard du financement de la protection sociale complémentaire et plus précisément de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La question des VRP a fait l'objet d'un rescrit auprès de l'Urssaf caisse nationale qui a validé la distinction faite entre les VRP selon leur niveau de rémunération.
Cet avenant a été étendu par arrêté du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.
Afin de faciliter l'application des dispositions de l'avenant n° 6 du 16 février 2024, les parties signataires entendent :
– rappeler la notion de catégories objectives définies par la branche pour l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) (art. 1er du présent avenant) sans préjudice des accords collectifs d'entreprise qui définiraient ces catégories ;
– apporter des précisions quant à la catégorie particulière des VRP (art. 2 du présent avenant).

