Annexes et accords
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le 2e alinéa de l'article 2.2 de l'accord du 26 novembre 2025 après « pour homologation. » est complété par une phrase ainsi rédigée « Le présent accord, en l'état actuel de la réglementation, a pour terme le 30 avril 2028 ».

