Convention collective · IDCC 1404

Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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IDCC 1404 · Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

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Annexes et accords

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond — Article 2.2

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et il a pour terme celui permis par la loi et le décret d'application. Dans la limite de 24 mois à compter du terme fixé par la réglementation pour le dépôt du dossier, il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation. Le présent accord, en l'état actuel de la réglementation, a pour terme le 30 avril 2028.

Il couvre également les demandes de renouvellement ainsi que les modifications déposées après cette date.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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