Rupture du contrat · IDCC 1404
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
3 textes de référence
Indemnité de départ à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Préambule
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;
Vu l'article 16, chapitre II, de la convention collective modifiée par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et modifié par l'accord du 1er octobre 1996,
les organisations signataires conviennent d'abroger les dispositions de l'article 16, chapitre II, de la convention collective modifiées par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et modifiées par l'accord du 1er octobre 1996, et de les remplacer par les dispositions suivantes.
Pour la bonne compréhension de celles-ci, il convient de rappeler que le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié par la démission, à l'initiative de l'employeur par le licenciement ou du fait de la survenance de la retraite.
Ces présentes dispositions s'appliquent aux salariés relevant du chapitre II de la convention collective et à ceux mentionnés au chapitre III dont les coefficients hiérarchiques s'étagent du coefficient 410 à 800.
Indemnité de départ à la retraite — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 16 « Indemnité de départ à la retraite » du chapitre II de la convention collective modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Indemnité de départ à la retraite — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 3, chapitre III « Dispositions communes », est modifié comme suit :
Le dernier tiret de cet article « Départ à la retraite » (article 16) est remplacé par « Retraite » (article 16).
