Annexes et accords
Droits d'auteur
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties soussignées se sont rencontrées ce jour et sont convenues des termes qui suivent :
1. Elles constatent que la signature de l'accord-cadre du 8 novembre 1999 a favorisé le dialogue et la négociation sociale en entreprise sur l'objet de l'accord-cadre.
2. Elles confirment leur volonté d'une reconnaissance de la qualification en droit d'auteur de la rémunération complémentaire définie par l'accord-cadre et décident de poursuivre leur démarche concertée auprès des pouvoirs publics.
3. Elles décident de lever la condition suspensive prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente de la réponse des pouvoirs publics.
4. En tout état de cause, elles se rencontreront à nouveau au plus tard à la fin du mois de septembre 2000.
