Annexes et accords
ARRETE du 21 juin 1988 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 par application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée, à l'exception de son article 3.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cette annexe III obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application.
Article 2
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
